Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.move-in-paris.com (ci-après désigné par “le Site Internet “) que la société MOVE IN PARIS SAS (ci-après désignée par “la Société”) met à disposition des internautes (ci-après désignés par les “Utilisateurs”).

1. PREAMBULE


1.1 IDENTIFICATION DE L’EDITEUR DU SITE

Move in Paris

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €

Siège social : 35, rue Davioud – 75016 Paris
RCS Paris B 841 346 646

TVA Intracommunautaire : FR40841346646

1.2 CONTACTER LA SOCIETE

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

  • par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.1 ci-dessus ;
  • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ;
  • par téléphone au 01 45 20 06 03 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (appel non surtaxé).

1.3 CARTE PROFESSIONNELLE & GARANTIE FINANCIERE

Move in Paris, en sa qualité d’agence immobilière, est titulaire :

  • Carte de Transaction : CPI 7501 2019 000 039 145 délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris
  • D’une garantie octroyée par Garantie Financière Starstone Insurance Limited : 110 000 € dont le siège social est situé 42, rue de Bassno Paris Cedex 08.


Elle bénéficie d’une garantie octroyée par Garantie Financière Starstone Insurance Limited : 110 000 € dont le siège social est situé 42, rue de Bassno Paris Cedex 08.


2. IDENTIFICATION DE L’HEBERGEUR


L’hébergeur du site est la société :

  • OVH SAS
  • Au capital de 10 000 000,00 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
  • Code APE 6202A –
  • Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

3. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et/ou de son Application.

L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet.

3.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.

3.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.


4. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR


L’Utilisateur s’interdit de faire un usage du Site et de ses services qui contreviendraient à la réglementation en vigueur, aux règles de bonne conduite sur l’Internet et plus généralement susceptible de porter atteinte aux intérêts ou à l’image de Move in Paris.

5. SYSTEME D’EVALUATION ET AVIS

Evaluation du service Move in Paris sur des plateformes externes

Les Locataires et Propriétaires ont la possibilité de noter le service de Move in Paris grâce à un courriel qui leur est envoyé. Ils sont arbitrairement redirigés via ce courriel vers une des trois plateformes suivantes : http://www.ekomi.com, https://www.trustpilot.com ou https://www.google.com. La publication des avis laissés sur ces plateformes est régie selon leur propre règlement.

Evaluation du service Move in Paris et des Biens Proposés sur le Site Internet

A la fin de chaque location, le Locataire est invité par courriel à remplir un questionnaire de satisfaction lui permettant :

  • Noter le service rendu par Move in Paris : cette note s’ajoute au calcul de la note générale publiée sur le Site Internet en bas de page ainsi que sur la page. Cette partie du questionnaire permet également à Move in Paris de publier l’avis rédigé par le locataire à propos de son service, si ce dernier ne s’y oppose pas.
  • Noter le bien dans lequel il vient de séjourner : cette note s’ajoute à la note générale du Bien Proposé, publiée dans la fiche du bien sur le Site Internet. Cette partie du questionnaire permet également à Move in Paris de publier l’avis rédigé par le locataire à propos du Bien Proposé, si ce dernier ne s’y oppose pas.


6. PROPRIETE INTELLECTUELLE


6.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer le Site internet et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet.

6.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

6.3 BASES DE DONNEES

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site internet sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;

la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;

la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;

d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

6.4 CONTENU DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application, des Services, et de leurs contenus.

7. LIENS HYPERTEXTES

7.1 Liens vers le Site
Move in Paris autorise la création de liens hypertextes à destination du Site, sous les conditions déterminantes ci-dessous exposées. Le lien doit ouvrir une nouvelle fenêtre du navigateur, reprendre l’URL du Site dans son intégralité et reproduire les mentions légales et de propriété intellectuelle. Ce lien ne peut être intégré que sur un site respectant la réglementation française et européenne en vigueur et dont l’objet, la nature et le contenu ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’image du Site notamment au regard des principes de loyauté, de véracité et de décence. A ce titre, il doit être en outre conforme aux standards esthétiques, commerciaux et éthiques du Site.
Les liens de « framing » et assimilés ayant pour effet de rendre accessible le Site via l’URL d’un site tiers sont interdits.

7.2 Liens à partir du Site
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites édités par des tiers. Il est rappelé que Move in Paris n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée quant à l’accès, à la consultation, au contenu et à l’utilisation de ces sites et des informations de toute nature qu’ils contiennent. L’activation de ces liens hypertextes relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

8. RESPONSABILITE DE MOVE IN PARIS


Le Site n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet la formalisation d’accord de location ou de toute autre convention similaire. Move in Paris apporte tous les soins nécessaires à la constitution et à la mise à jour du Site. Toutefois, les données et photographies qu’il contient n’ont pas de valeur contractuelle. Move in Paris ne peut à ce titre garantir que ces dernières sont exemptes d’erreur, complètes et qu’elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.
Move in Paris se réserve à tout moment la faculté, de plein droit et sans formalité préalable d’information ou de résiliation, de modifier, suspendre ou interrompre, provisoirement ou durablement, tout ou partie du Site. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de modification, suspension ou interruption provisoire ou permanente.

9. DESCRIPTION FOURNIE PAR LES PROPRIETAIRES
Les propriétaires de bien immobilier ont la faculté d’adresser à Move in Paris par courriel, à l’adresse contact@move-in-paris.com une description détaillée de leur bien accompagnée de photographies. Move in Paris se réserve, à sa seule discrétion, la faculté de ne pas insérer cette description et/ou les photographies sur le Site. Du seul fait de l’envoi du descriptif à l’adresse précédemment mentionnée, l’Utilisateur déclare qu’il est personnellement habilité, sans restriction aucune, à consentir sur le bien concerné les droits de jouissance conforme aux locations projetées. En tout état de cause, le propriétaire s’oblige à fournir un descriptif exact, loyal et exhaustif du bien en question et à préciser ses : nom, prénom, et adresse. Il garantit également Move in Paris qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tant sur les photographies communiquées que sur les éléments qu’elles contiennent, nécessaires à leur reproduction et représentation sur le Site. Il garantit également que le descriptif et les photographies qui l’accompagnent ne sont pas susceptibles de violer le respect dû à la vie privée ou des droits à l’image.

10. DONNEES PERSONNELLES


10.1 Collecte et droit des personnes physiques concernées


Certaines rubriques du Site peuvent vous offrir la faculté de nous communiquer des données personnelles (nom, adresse, adresse email…). Le formulaire comprend alors une case à cocher vous permettant d’accepter ou de refuser que ces données soient utilisées par Move in Paris à des fins commerciales ou promotionnelles tant pour son compte que pour le compte de tiers et/ou cédées à des tiers. Les informations ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, il est précisé que : Le traitement auquel les données collectées sont destinées a pour finalité d’optimiser les démarches préparatoires à l’exécution des prestations offertes par Move in Paris, de permettre à Move in Paris d’informer régulièrement ses clients et prospects de ses offres et services), de leur permettre de bénéficier d’offres provenant de tiers ayant une activité identique, connexe ou complémentaire à celle de Move in Paris.
Les informations demandées, nécessaires à l’exécution des services offerts et à la réalisation des finalités exposées ci-dessus, sont obligatoires ou facultatives selon les indications portées sur les formulaires, étant précisé que l’absence de réponse aux mentions obligatoires rend impossible l’exécution du service concerné.
Les personnes physiques dont les données personnelles ont été collectées bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. Pour l’exercice de ce droit, merci d’adresser votre demande au service « Move in Paris – Données personnelles » soit par courrier postal à l’adresse du siège social de Move in Paris,
soit par courriel à l’adresse contact@move-in-paris.com. Pour des motifs légitimes, les personnes physiques peuvent s’opposer au traitement des données les concernant.
Toute personne physique a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

10.2 Cookies


Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. Move in Paris est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Move in Paris d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Move in Paris informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Move in Paris ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, Move in Paris décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Move in Paris, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour Move in Paris d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Move in Paris pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de Move in Paris ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Move in Paris, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Move in Paris. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Move in Paris dépose ce type de cookies.

Pour plus d’informations sur ce point, l’Utilisateur peut consulter le site de la CNIL à l’adresse https://www.cnil.fr.

11. MODIFICATION DES CGU


Move in Paris se réserve le droit de modifier les CGU si elle le juge nécessaire. Tout accès au Site Internet ou à l’utilisation de Services par l’Utilisateur après modification éventuelle vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Les présentes CGU sont soum régies par le droit français.
L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Si les parties ne trouvent pas d’accord à l’amiable, le litige peut être porté devant le tribunal de Paris.